Conditions générales de vente – Contenus audio numériques
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent exclusivement la vente en ligne de contenus audio numériques proposés sur le site mathildesalmon.fr.
Le vendeur est :
Mathilde Salmon
SIRET : 879 500 981 00037
1874 rue de Bretteville
14123 Ifs – France
E-mail : horizons.mathilde.salmon@gmail.com
Téléphone : 06 30 32 20 27
Les présentes CGV concernent uniquement les contenus numériques vendus sur le site et ne régissent pas les consultations, ateliers ou autres prestations proposées par Mathilde Salmon.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Produits proposés
Les produits commercialisés sont des contenus audio numériques, notamment des méditations guidées, fournis au format MP3 par téléchargement.
Les caractéristiques essentielles de chaque audio, notamment son titre, sa durée, son contenu général et son prix, sont indiquées sur sa fiche produit.
Les photographies, illustrations et éléments graphiques accompagnant les produits sont présentés à titre illustratif et ne constituent pas un élément contractuel du fichier audio vendu.
Le client doit disposer d’un équipement permettant de télécharger, stocker et lire un fichier au format MP3 ainsi que d’une connexion à Internet.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix final facturé au client.
Mathilde Salmon n’est pas assujettie à la TVA. Aucune TVA n’est donc facturée au client.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Mathilde Salmon se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment sans que cela puisse affecter les commandes déjà réglées.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne le ou les contenus audio qu’il souhaite acheter puis suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant de procéder au paiement, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement SumUp.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée et le fichier audio n’est pas mis à disposition.
Article 6 – Mise à disposition et téléchargement
Après validation du paiement, le contenu numérique acheté est mis à disposition du client immédiatement.
Un lien permettant de télécharger le fichier MP3 est :
- adressé au client par courrier électronique ;
- également disponible dans la rubrique « Mon compte » du site mathildesalmon.fr.
Chaque produit acheté peut être téléchargé au maximum deux fois.
Il appartient au client, après téléchargement, de conserver une copie du fichier sur son propre appareil ou support de stockage.
En cas de problème technique empêchant légitimement le téléchargement du fichier, le client peut contacter Mathilde Salmon afin qu’une solution lui soit proposée.
Article 7 – Droit de rétractation et fourniture immédiate
Les contenus vendus sur mathildesalmon.fr constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.
Lorsque le client demande que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après son achat, avant l’expiration du délai légal de rétractation, il consent expressément à cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu.
Cette règle résulte de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation lorsque les conditions prévues par celui-ci sont réunies. Légifrance
Cette disposition ne prive pas le client des garanties légales applicables ni de la possibilité de contacter Mathilde Salmon en cas de difficulté. Une demande de remboursement formulée pour une raison particulière pourra également être examinée à titre commercial par Mathilde Salmon.
Article 8 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
L’achat d’un contenu audio confère au client uniquement un droit personnel d’utilisation privée.
Les contenus audio restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Il est notamment interdit, sans autorisation préalable de Mathilde Salmon :
- de transmettre ou partager le fichier avec un tiers ;
- de le mettre à disposition sur Internet ou sur une plateforme de partage ;
- de le revendre ;
- de le reproduire à des fins commerciales ;
- de le diffuser publiquement ou collectivement ;
- de modifier le contenu afin de le commercialiser ou de le redistribuer.
L’achat d’un fichier n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au client.
Article 9 – Utilisation des contenus
Les contenus audio proposés ont vocation à constituer des outils de relaxation, de méditation ou d’accompagnement personnel.
Ils ne constituent pas un diagnostic médical et ne se substituent pas à la consultation d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.
L’utilisateur reste responsable des conditions dans lesquelles il utilise les contenus.
Les méditations et exercices nécessitant de la concentration ou un état de relaxation ne doivent notamment pas être écoutés lors de la conduite d’un véhicule ou de l’utilisation d’un équipement nécessitant une vigilance soutenue.
Article 10 – Garantie légale de conformité des contenus numériques
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle telle que le téléchargement d’un fichier MP3, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander sans frais la mise en conformité du contenu numérique. Selon les circonstances prévues par la loi, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les contenus numériques sont notamment tenus de correspondre à leur description et aux caractéristiques annoncées sur leur fiche produit.
Article 11 – Responsabilité et disponibilité
Mathilde Salmon met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accès aux contenus achetés.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d’une impossibilité de téléchargement résultant notamment d’un dysfonctionnement de l’équipement du client, de sa connexion Internet ou d’un service extérieur indépendant de sa volonté.
Cette disposition ne limite pas les droits dont bénéficie obligatoirement le consommateur au titre des garanties légales.
Article 12 – Données personnelles
Les informations recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment afin de traiter le paiement, gérer la commande, permettre l’accès aux contenus achetés et assurer la relation avec le client.
Certaines données nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement SumUp.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site mathildesalmon.fr.
Article 13 – Réclamations
Pour toute demande concernant une commande, un téléchargement ou le fonctionnement d’un fichier, le client peut contacter :
Mathilde Salmon
E-mail : horizons.mathilde.salmon@gmail.com
Téléphone : 06 30 32 20 27
Adresse : 1874 rue de Bretteville, 14123 Ifs
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.
Article 14 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Mathilde Salmon restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales applicables à la compétence des juridictions sont seules applicables. Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives assurant sa protection.
Article 16 – Modification des CGV
Mathilde Salmon se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de celle-ci.